Feuille fédérale: FF 2004 6405, Message du 10 novembre 2004 concernant la ratification du Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
75.1 KB9. November 2004fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0