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Feuille fédérale: FF 2008 1407, Message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

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20. Dezember 2007fr
Institution
Schweiz

Data: OpenParlData · CC BY 4.0