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Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés - la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?

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Interpellationfr
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Institution
Gemeinderat
Affair
Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0