Feuille fédérale: FF 2025 883, Message du 19 février 2025 concernant l’approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, et la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
75.1 KB18. Februar 2025fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0