Feuille fédérale: FF 2015 3813, Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)
75.1 KB5. Juni 2015fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0