Feuille fédérale: FF 2007 7449, Message du 24 octobre 2007 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et relatif aux modifications du droit des étrangers et du droit d'asile en vue de la mise en oeuvre totale de l'acquis de Schengen et Dublin déjà repris (compléments)
75.1 KB23. Oktober 2007fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0