Feuille fédérale: FF 2019 6465, Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Berne le 12 février 1980 dans sa version conforme au protocole signé à Séoul le 28 décembre 2010
75.1 KB19. September 2019fr
Institution
Schweiz
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