Feuille fédérale: FF 2024 155, Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021–2027
75.1 KB28. Januar 2024fr
Institution
Schweiz
Data: OpenParlData · CC BY 4.0