Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Sicherstellung des Prinzips der einmaligen Erhebung der Daten). Änderung

Je me contenterai en français de reprendre le troisième point qui a été évoqué par la rapporteuse de langue allemande. C'est une précision importante aussi à l'attention des médias, de manière à éviter tout malentendu. Le projet se limite au domaine stationnaire. En d'autres mots, tout ce qui concerne le secteur ambulatoire n'est pas concerné. De manière évidente, le programme permettra la récolte de données pour les fournisseurs de prestations qui le souhaitent dans l'ambulatoire, mais en aucun cas il n'y a d'obligation. On pense par exemple aux physiothérapeutes, aux spécialistes, etc. qui travaillent de concert avec les hôpitaux. C'est une précision qu'il me paraît important de rappeler.

Ich würde überhaupt nichts garantieren. Ich kann sagen, was wir in der Kommission besprochen haben: Es ist klar, dass es keine neuen Datenerhebungen gibt, es müssen nicht neue Daten geliefert werden. Wir sprechen hier vor allem über den Spitalbereich, das ist das zentrale.

Sehr geehrte Frau Kollegin, Sie haben gesagt - ich habe das so verstanden -, dass vor allem die Ärzte bei dieser Vorlage keinen zusätzlichen Aufwand haben. Können Sie bestätigen oder garantieren, dass die Ärzte durch diese Vorlage keine neue Software installieren müssen und keine zusätzlichen Kosten haben?

Mir hat vielleicht die Stimme versagt, aber es hat mir nicht die Sprache verschlagen, deshalb möchte ich jetzt nochmals drei Themen aufnehmen, die wir auch in der Kommission diskutiert haben.

Erster Punkt: Dieser betrifft die sogenannte Datenkrake. Hier möchte ich festhalten, dass mit dieser Vorlage keine zusätzlichen Daten erhoben werden, sondern sie werden einfach standardisiert, sodass die Leistungserbringer sie nur noch einmal eingeben müssen. Aktuell, und das wurde bereits mehrere Male gesagt, müssen sie die Daten beispielsweise beim BFS eingeben, dann noch bei den Kantonen, bei Swiss DRG und anderen Stellen. Das bedeutet relativ viel Aufwand, und das soll vereinheitlicht werden, und es soll eine Entlastung geben.

Zweiter Punkt: Das ist die Kritik der Finanzierung, die wir auch diskutiert haben. Der Mehraufwand für die Leistungserbringer ist in dem Sinne nicht gegeben - das haben wir diskutiert -, sondern es soll eine Entlastung sein. Wer gegebenenfalls einen Mehraufwand haben könnte, das wurde auch so in der Kommission gesagt, ist das Bundesamt für Statistik, aber nicht die Leistungserbringenden.

Dritter Punkt: Diesen haben wir auch in der Kommission diskutiert, und den möchte ich hier nochmals betonen, das ist der ganze ambulante Bereich. Es gab einen Antrag, das auch noch auf die Spitex und andere ambulante Bereiche auszudehnen. Dieser Antrag wurde jedoch nicht aufrechterhalten, und darüber wird heute im Rat nicht abgestimmt. Selbstverständlich kann das im Folgenden dann auch genutzt werden, aber hier gibt es de facto keinen Zusatzaufwand. Das wollte ich noch festhalten.

Ich bitte Sie immer noch, der Mehrheit zu folgen, Sie haben mich als Kommissionssprecherin nicht überzeugt, jetzt plötzlich der Minderheit zu folgen.

Le projet "Séjours stationnaires en hôpitaux" (Spiges) a été lancé en 2019 par le Conseil fédéral au sein de l'Office fédéral de la statistique. Il s'agit d'un projet pilote du programme "Gestion nationale des données". L'objectif du programme est de rendre la gestion des données des pouvoirs publics plus simple et plus efficace, par l'utilisation multiple des données. Cela signifie que les personnes et les entreprises n'auront à fournir les données qu'une seule fois selon le principe "once only". Le projet Spiges met en oeuvre ce principe de la collecte unique des données dans le secteur hospitalier stationnaire - c'est important de le préciser.

Der vorliegende Entwurf zur Änderung des KVG setzt das Spiges-Projekt um und schafft gleichzeitig die rechtlichen Grundlagen für eine spätere Ausweitung der einmaligen Datenerhebung auf den ambulanten Bereich.

Heute wird das Prinzip der einmaligen Datenerhebung für die Aufgaben im Rahmen des KVG teilweise umgesetzt. Das KVG sieht nämlich in verstreuten Bestimmungen vor, dass die Leistungserbringer Daten für verschiedene Aufgaben liefern müssen, insbesondere für die Entwicklung der Tarifstrukturen. Infolgedessen müssen die Spitalunternehmen derzeit bestimmte identische Daten an mehrere Akteure, darunter das BFS, über verschiedene Plattformen oder Erhebungen liefern. So werden dieselben Daten parallel an die Swiss DRG AG, die Versicherer, die Kantone oder den Verband der Schweizer Spitäler (H plus) zum Zweck der Entwicklung der Tarifstruktur oder des Vergleiches der Fallkosten zwischen Spitälern übermittelt.

Le principal obstacle réside dans le fait que les organisations tarifaires, telles que Swiss DRG SA, ne sont pas autorisées à obtenir les données récoltées par l'OFS avec les détails nécessaires pour pouvoir effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de la LAMal.

Outre le surcroît de ressources investies par les fournisseurs de prestations, cette situation génère des divergences dans le contenu des données collectées. Ces relevés parallèles nuisent à l'efficacité, à la transparence et à la qualité des données. Les avantages escomptés de la présente modification sont clairement la suppression des relevés redondants, une meilleure organisation et une transparence des flux de données ainsi qu'une amélioration de l'accessibilité aux données et de leur potentiel d'utilisation pour les tâches existantes et futures. Cela réduira ainsi la charge des hôpitaux. Avec cette solution, les services fédéraux, les cantons, les assurances, les hôpitaux et les tribunaux pourront se fonder sur une base de données commune pour comparer l'économicité des prestations, que ce soit à des fins de planification, dont on parle régulièrement, de tarification ou encore d'administration de la justice. L'application du principe de la collecte unique des données dans les domaines de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire et de l'assurance-invalidité nécessite, en outre, des modifications des lois correspondantes. Par ailleurs, rappelons que le groupe libéral-radical a déposé en 2016 la motion 16.4011, "Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle". Cette motion charge le Conseil fédéral de faire le nécessaire pour que les entreprises n'aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes. Le groupe libéral-radical a ensuite déposé, en 2023, la motion 23.3601, "Halte aux doublons onéreux ! Permettre rapidement l'utilisation multiple des données médicales", qui charge, elle aussi, le Conseil fédéral de soumettre à votre assemblée un projet modifiant toutes les lois et ordonnances pertinentes, afin que le principe "once only" puisse être mis en oeuvre. La présente modification de la LAMal permet donc d'atteindre les objectifs de ces deux motions en ce qui concerne les données que doivent transmettre les fournisseurs de prestations pour les soins avec hospitalisation qui relèvent de la LAMal.

Le 7 mai 2026, votre commission a décidé d'entrer en matière. Toutefois, la minorité Wyssmann est contre l'entrée en matière et la minorité Glarner propose, elle, que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral ; cette dernière est défavorable à ce que la mise en oeuvre du principe de la collecte unique des données se fasse au moyen d'une plateforme centralisée et gérée par l'OFS. Or, le projet doit justement permettre un allègement de la charge administrative des hôpitaux, qui ne peut pas être réalisé de manière efficiente si on n'a pas une plateforme centralisée à disposition. De plus, l'OFS a les compétences techniques pour gérer une telle plateforme et les données des fournisseurs de prestations sont aussi collectées pour une utilisation à but statistique.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission et à entrer en matière.

En ce qui concerne le détail des propositions, la majorité de votre commission souhaite par ailleurs ancrer dans la LAMal une procédure pour le développement du relevé des données Spiges dans un nouvel alinéa 5bis à l'article 22a du projet. Or, l'OFS a déjà mis en place une telle procédure dans le domaine hospitalier stationnaire. Cette procédure s'appuie sur la commission spécialisée Spiges qui est composée des principaux acteurs concernés, en particulier les hôpitaux, et cette procédure est suffisante aux yeux du Conseil fédéral.

Zudem beschränkt sich die Spiges-Erhebung nicht nur auf das KVG, sondern dient auch der Erfüllung der Aufgaben gemäss dem Bundesstatistikgesetz, dem Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung und dem Bundesgesetz über die Militärversicherung. Diese Gesetze müssten hierfür ebenfalls entsprechend angepasst werden.

Concernant l'article 22a alinéa 5bis, je vous invite donc à soutenir la minorité Wyssmann, car la procédure actuelle fonctionne et est suffisante.

En résumé et en conclusion, je vous invite à soutenir le projet, comme l'a fait la majorité de la commission, et à entrer en matière. Concernant l'ajout d'un alinéa 5bis à l'article 22a, la présente procédure étant suffisante, il n'est pas nécessaire d'apporter une nouvelle précision dans la loi. Je vous invite donc à rejeter sur ce point la proposition de la majorité et à soutenir la minorité Wyssmann.

Wir diskutieren ein Geschäft, das bis auf eine Partei von allen unterstützt wird und dringend nötig ist. Die Rechtsgrundlagen müssen angepasst werden, um das Once-only-Prinzip im stationären Bereich umzusetzen. Das bedeutet, dass Personen und Unternehmen ihre Daten nur einmal bereitstellen müssen.

Das KVG sieht in verstreuten Bestimmungen vor, dass die Leistungserbringenden Daten für bestimmte Aufgaben liefern müssen, insbesondere für die Entwicklung und Weiterentwicklung der Tarifstrukturen. So werden beispielsweise identische Daten parallel an die Swiss DRG AG, die Versicherer, die Kantone und den Verband der Schweizer Spitäler (H plus) zum Zweck der Tarifstrukturentwicklung sowie des Vergleichs der Fallkosten zwischen Spitälern übermittelt. Diese parallelen Erhebungen beeinträchtigen Effizienz, Transparenz und Datenqualität. Die erwarteten Vorteile der Änderung sind die Beseitigung redundanter Erhebungen, eine bessere Organisation und höhere Transparenz der Datenflüsse sowie eine verbesserte Zugänglichkeit der Daten und ihres Nutzungspotenzials für bestehende und künftige Aufgaben. Gleichzeitig verringert sich der Aufwand der datenliefernden Spitäler.

Mit dieser Lösung können Bundesbehörden, Kantone, Versicherer, Spitäler und Gerichte auf eine gemeinsame Datenbank zugreifen, um die Wirtschaftlichkeit von Leistungen zu vergleichen, sei es zu Planungs- oder Tarifzwecken bzw. für Aufgaben der Rechtspflege. Die Anwendung des Grundsatzes der einmaligen Datenerhebung in den Bereichen der Unfallversicherung, der Militärversicherung und der Invalidenversicherung erfordert zudem Anpassungen der entsprechenden Gesetze. Der geltende Artikel 59a KVG wird dem Once-only-Prinzip nur teilweise gerecht und soll daher aufgehoben und in die neuen Artikel 22 und 22a E-KVG überführt werden.

Die Grüne Fraktion unterstützt das Eintreten und beantragt Ihnen, den Minderheitsantrag der SVP-Delegation abzulehnen. Sie beantragt Ihnen zudem, den Antrag der SVP-Delegation auf Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat abzulehnen. Die SVP-Delegation politisiert am Volk vorbei, indem sie das Bundesamt für Statistik diffamiert und das Once-only-Prinzip fordert, ohne eine zentral durch das Bundesamt für Statistik betriebene Plattform umzusetzen. Damit verkennt sie auch ein zentrales Signal aus der Bevölkerung: Bei sensiblen Daten geniessen staatliche, demokratisch kontrollierte Lösungen mehr Vertrauen als private oder unklare Zuständigkeiten.

Die Menschen wollen Transparenz, Rechenschaft und Datenschutz. Genau diese Voraussetzungen erfüllt das Bundesamt für Statistik. Wer einerseits das Once-only-Prinzip fordert, andererseits aber die dafür notwendige zentrale Infrastruktur bekämpft, widerspricht sich selbst. Auch den Antrag der Minderheit Wyssmann bei Artikel 22a Absatz 5bis KVG lehnen wir ab, das heisst, wir wollen keine Streichung. Zusammenfassend unterstützt die Grüne Fraktion bei allen Anträgen die Mehrheit.

Worum geht es heute hier? Ganz konkret geht es um die Anpassung der bestehenden Rechtsgrundlagen, damit man wirklich mit Daten umgehen kann, damit man sie einsetzen kann, damit man die Datenverwendung im Gesamtzusammenhang verbessern kann. Wir behandeln dieses Geschäft als Erstrat; wir geben also eine Vorgabe, eine wichtige Vorgabe.

Die Mehrfachnutzung von Daten ist ein Gebot der Zeit. Es ist wichtig, dass wir dieses Geschäft seriös beraten und dass wir hier einen wichtigen Schritt machen, damit die Mehrfachnutzung von Daten einfacher und effizienter wird und auch fortschrittlicher gestaltet werden kann.

Wer kann - das ist ja u. a. eine entscheidende Frage - auf die gemeinsame Datenbasis zugreifen? Es sind Bundesbehörden, es sind Kantone, es sind Versicherer, es sind Spitäler, es sind Gerichte. Es wird ermöglicht, dass Organisationen auf verschiedenen Ebenen, die den Zugriff auf die entsprechenden wichtigen Daten benötigen, diesen auch erhalten, damit ein vernünftiger, ein guter, ein überlegter Datenaustausch stattfinden kann. Das Motto der ganzen Gesetzgebung kann ganz einfach definiert werden: "Schluss mit Doppelspurigkeiten!" Es geht also darum, dass man einen vernünftigen Weg geht.

Ich habe einen Punkt erwähnt, der wichtig ist; es gibt einen zweiten, der extrem wichtig ist und der im Sinne des Schutzbedürfnisses der Bevölkerung, der Patientinnen und Patienten und aller, die hier im Gesundheitswesen mitarbeiten, gewährleistet wird. Das ist die Sicherheit im Umgang mit den Daten; wir müssen uns dabei sicher fühlen können, wir müssen vertrauen können. Was wir nicht wollen - das wurde ja auch bei der Gesetzesberatung in der Kommission schon deutlich gesagt -, ist natürlich, dass es mehr Bürokratie gibt, dass alles komplizierter wird, dass irgendwo im Hintergrund noch Kosten anfallen, an die man nicht gedacht hat. Das alles will und muss man verhindern.

Es ist in der Diskussion in der Kommission auch darüber nachgedacht und aufgeführt worden, ob man bereits die Spitex und andere Leistungserbringer miteinbeziehen soll. Ich finde - und da sind wir uns in der Delegation auch einig -, dass es sinnvoller ist, jetzt die laufenden Entwicklungsprozesse abzuwarten, dort dann aber wirklich versucht, ausgewogene, gute Lösungen zu finden.

Grundsätzlich glauben wir, dass wir mit dieser Gesetzesvorlage heute auf dem richtigen Weg sind. Wir werden Eintreten unterstützen und uns auch gegen irgendwelche Versuche einer Rückweisung aussprechen. Wir lehnen mit einer Ausnahme alle Minderheitsanträge ab, und zwar stehen wir auf Seite der Minderheit Wyssmann zu Artikel 22a Absatz 5bis; dort werden wir die Minderheit unterstützen. Wir bitten Sie, heute konstruktiv an dieser Vorlage weiterzuarbeiten.

Ich freue mich, dass wir heute nicht über Digitalisierung, sondern über Daten sprechen. Denn die meisten Leistungserbringer arbeiten schon lange digital, das Problem ist nur, dass sie nicht miteinander vernetzt sind, oftmals Mehrspurigkeiten vorhanden sind und nicht geregelt ist, wer genau welche Daten wohin liefern muss. Das führt heute dazu, dass man als Leistungserbringer, zum Beispiel als Spital, dieselben Daten an verschiedene kantonale und nationale Stellen liefern muss, vielleicht noch in unterschiedlichen Formaten. Das führt zu Bürokratie und auch zu Frustration. Deshalb gibt es viele Leistungserbringer, die sagen: Hört auf mit all dieser Digitalisierung, das führt nur zu mehr Arbeit.

Die Idee dieser Vorlage ist genau das, was auch Herr Wyssmann möchte: Man will konsolidieren. Die Leistungserbringer, die heute viel Aufwand damit haben, die Daten für die verschiedenen staatlichen Stellen aufzubereiten, müssen also in Zukunft weniger tun, weil sie die Daten nur noch einmal aufbereiten müssen, und zwar für das Bundesamt für Statistik (BFS). Es geht hier auch nicht darum, dass irgendwelche Bürgerdaten vom BFS neu gesammelt würden. Es geht vielmehr darum, dass es für die Wahrnehmung aller Aufgaben, die wir im Bundesgesetz über die Krankenversicherung der Behörde zuweisen, beispielsweise die Qualität zu überprüfen oder auch die Tarifierung der Leistungen vorzunehmen, Daten braucht. Diese liegen heute an verschiedenen Stellen bei verschiedenen Leistungserbringern. Es geht einzig und allein darum, dass der Staat dort, wo wir ihm als Gesetzgeber Aufgaben erteilen, in effizienter Art und Weise die Daten erhält, um seine hoheitlichen Aufgaben zu erfüllen.

Deshalb verstehe ich auch die Anträge auf Nichteintreten und auf Rückweisung nicht. Denn, Kollege Wyssmann, Sie hören mich zwar nicht, aber Sie haben in der Begründung Ihres Antrags auf Nichteintreten gesagt, es brauche eine Konsolidierung. Das ist aber genau das, was diese Vorlage macht. Ich wollte Sie eigentlich noch fragen, wie Sie sich denn eine Konsolidierung vorstellen, wenn es nicht genau diese Vorlage ist. Ich verstehe wirklich nicht, wie Sie dagegen sein können. Und Kollege Glarner, Sie haben zu hundert Prozent recht, es braucht den Swiss Health Data Space. Das ist ein Teilprojekt von Digisanté, die SVP-Fraktion hat Digisanté aber abgelehnt. Ich bin zu hundert Prozent mit dem einverstanden, was Sie fordern. Es ist wichtig, dass die Systeme untereinander kommunizieren können. Dieses Projekt ist am Laufen, aber ich bitte Sie, dann dort auch mitzuhelfen, damit wir die notwendigen Mittel sprechen und die gesetzlichen Anpassungen vornehmen können, wenn Sie schon der Meinung sind, dass diese Vorlage nicht ausreichend ist.

Sie haben es gemerkt: Es ist keine Revolution, die wir hier anstossen, es ist eigentlich mehr ein Aufräumen. In den letzten zehn, zwanzig, dreissig Jahren gab es viele neue Systeme, viele neue Aufgaben, und es wurden unzählige neue Daten erhoben. Was wir jetzt wollen, ist, dass die Kompetenz beim BFS angesiedelt ist. Es ist vielleicht auch noch wichtig zu erwähnen, dass Daten ein kostbares Gut sind und es wichtig ist, dass kompetente Menschen diese Architektur planen. Sie planen, wie genau die Datenflüsse laufen, wer Zugriff auf welche Daten hat, wie sie anonymisiert werden. Da ist es viel sinnvoller, dass man ein Bundesamt damit beauftragt und dort die Kompetenz bündelt, als dass die Daten an sehr vielen verschiedenen Orten liegen und teilweise wahrscheinlich viel weniger sicher sind, als wenn man das sauber aufsetzen kann.

Ich bitte Sie im Namen der FDP-Fraktion, einzutreten und der Mehrheit zu folgen. Im Übrigen wird damit auch eine Motion unserer Fraktion erfüllt, die forderte, dass man die Daten endlich nach dem Once-only-Prinzip erhebt. In diesem Sinne ist diese Vorlage für uns sehr wichtig und gut, um die Digitalisierung sinnvoll voranzutreiben und die Daten auch gut zu nutzen.

Die Digitalisierung soll den Menschen dienen und nicht dazu führen, dass dieselben Informationen immer wieder neu erfasst werden müssen. Genau hier setzt diese Vorlage an: Sie schafft die Voraussetzungen dafür, dass Daten im Gesundheitswesen dort erfasst werden, wo sie entstehen und anschliessend für die gesetzlich vorgesehenen Aufgaben genutzt werden können. Das ist vernünftig, modern und längst überfällig.

Heute müssen Spitäler und andere Leistungserbringer vielfach denselben oder sehr ähnlichen Datensatz mehrfach erfassen und an verschiedene Stellen übermitteln. Das verursacht unnötigen administrativen Aufwand, bindet wertvolle Ressourcen und führt teilweise sogar zu unterschiedlichen Datenbeständen. Das ist weder effizient noch zeitgemäss. Mit dem Projekt Spiges wird das Once-only-Prinzip gestärkt. Daten sollen dort erhoben werden, wo sie entstehen, und anschliessend für die berechtigten Aufgaben mehrfach genutzt werden können. Das verbessert die Datenqualität, die Transparenz und reduziert Doppelspurigkeiten. Natürlich sollten wir nicht behaupten, das Once-only-Prinzip sei der alleinige Schlüssel zum Glück, aber es ist ganz sicher ein Schlüssel zu mehr Effizienz.

Genau diese Effizienz brauchen wir im Gesundheitswesen dringend. Jede Stunde, die nicht für redundante Datenerhebungen aufgewendet werden muss, kann sinnvoller eingesetzt werden, zugunsten der Patientinnen und Patienten und zugunsten eines leistungsfähigen Gesundheitssystems. Besonders wichtig ist aus unserer Sicht, dass die Datenflüsse klar geregelt werden und Datenschutz und Datensicherheit jederzeit gewährleistet bleiben. Die Vorlage schafft dafür die notwendigen rechtlichen Grundlagen und sorgt gleichzeitig für mehr Vergleichbarkeit und eine bessere Nutzung bereits vorhandener Informationen.

Die Digitalisierung unseres Gesundheitswesens wird nur dann erfolgreich sein, wenn wir bestehende Prozesse vereinfachen, statt neue Parallelstrukturen schaffen. Diese Vorlage geht genau in diese Richtung - pragmatisch, zukunftsorientiert und mit einem konkreten Nutzen für alle Beteiligten. Die GLP-Fraktion unterstützt deshalb die Vorlage und bittet Sie, darauf einzutreten und überall der Mehrheit zu folgen.

2019 wurde das Projekt Spitalstationäre Gesundheitsversorgung durch den Bundesrat im Bundesamt für Statistik lanciert. Es war ein Pilotprojekt des Programms Nationale Datenbewirtschaftung mit dem Ziel, die Datenverwaltung der öffentlichen Hand durch die Mehrfachnutzung von Daten einfacher und effizienter zu gestalten. Die gesetzliche Verankerung des Once-only-Prinzips und der einheitlichen Datenerhebung macht Sinn. Es braucht diese zusätzlichen gesetzlichen Regelungen. Das wird von der SP-Fraktion ganz klar befürwortet.

Ich empfehle Ihnen darum namens unserer Fraktion, in allen Punkten der Kommissionsmehrheit zu folgen, das heisst, auf die Vorlage einzutreten und sowohl den Rückweisungsantrag Glarner als auch den Minderheitsantrag Wyssmann abzulehnen. Warum?

Die einheitliche Datenerhebung entlastet alle Akteurinnen und Akteure und führt im Grundsatz zu weniger Aufwand. Dass diese einheitliche Datenerfassung durch das Bundesamt für Statistik gemacht werden soll, ist richtig. Es geht um Gesundheitsdaten. Es braucht den öffentlichen Zugriff auf diese Daten. Es sind aggregierte Daten, nicht individuelle. Diese Aufgaben Dritten oder Schnittstellen zu überlassen, gefährdet das Projekt und verteuert es fast sicher.

Der Rückweisungsantrag ist einmal mehr polemisch formuliert. Es geht nicht um eine Datenkrake, wie vorhin gesagt wurde. Ich glaube, die SVP ist einfach generell gegen staatliche Lösungen und hat sich auch immer wieder dadurch hervorgetan, dass sie sich aktiv für Budgetkürzungen beim Bundesamt für Statistik eingesetzt hat.

Es ist aber wichtig, dass die Daten einheitlich und effizient erfasst und gebündelt werden, um den Aufwand zu verkleinern.

Für uns ist es aber absolut wichtig, dass mit der Umsetzung der Gesetzesänderung ganz klar der Aufwand minimiert wird. Diese Aufwandminderung muss eintreten. Das Gesundheitswesen darf nicht zusätzlich administrativ belastet werden. Ebenfalls sehr wichtig ist die Datensicherheit. Diese muss grossgeschrieben werden. Das ist effektiv relevant. Nicht zuletzt braucht es auch genügend Ressourcen, um diese Aufgaben zu bewältigen. Für diese Aufgaben braucht es eben auch beim Bund genügend Mittel. Wie bereits erwähnt, gab es immer wieder Budgetkürzungen. Im EDI wurden beim EP 27 zusätzlich 30 Millionen Franken gekürzt.

Leider waren an der Sitzung der SGK-N die Fachpersonen des Bundesamtes für Statistik nicht zugegen. Ich denke, es würde Sinn machen, wenn die ständerätliche Kommission das nachholen würde. Ich möchte Sie aber bitten, auf die Vorlage einzutreten und der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Ich beantrage Ihnen namens der SVP-Delegation, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, diese dahingehend zu überarbeiten, dass das Once-only-Prinzip ohne eine zentral durch das BFS betriebene Plattform umgesetzt wird und nicht das BFS zur staatlichen Datenkrake wird. Das Ziel dieser Vorlage ist grundsätzlich richtig und verdient Unterstützung. Bürgerinnen und Bürger sollen dem Staat dieselben Daten nicht immer wieder neu liefern müssen. Das Once-only-Prinzip ist ein sinnvolles Instrument zur Entbürokratisierung und zur Entlastung der Bevölkerung, ja auch der Wirtschaft.

Darüber besteht bei uns Einigkeit. Doch der Weg, den der Bundesrat hier vorschlägt, ist falsch, und zwar grundlegend falsch, denn die Vorlage löst kein reales Problem, nämlich die mehrfache Datenerhebung mit einem Mittel, das neue und gravierende Probleme schafft, so die Zentralisierung enormer Datenmengen beim Bundesamt für Statistik.

Was ist das zentrale Problem? Das BFS soll nach dieser Vorlage zur zentralen Datendrehscheibe der gesamten Bundesverwaltung werden. Es soll aus den verschiedensten Registern und Behörden Daten zusammenführen, verwalten und weitergeben. Im Klartext, eine einzige Bundesbehörde besammelt die Informationen über Bürgerinnen und Bürger, über Unternehmer, über Institutionen und wird damit zur umfassenden staatlichen Datenkrake.

Man muss sich die Konsequenzen dieser Konstruktion vor Augen führen. Wenn Daten, die heute verteilt sind, in verschiedenen Registern liegen, beim Einwohnermeldeamt, beim Handelsregister, bei der AHV, bei den Steuerbehörden, plötzlich zentral beim BFS zusammengeführt werden, entsteht ein staatliches Datenprofil von bisher unbekanntem Ausmass. Jede Panne, jeder Hackerangriff, jeder Missbrauch betrifft nicht mehr einzelne Register, sondern den gesamten Datenbestand auf einmal. Das Risiko wird also nicht verteilt, sondern es wird konzentriert. Damit steigt für jede einzelne Person in diesem Land die Gefahr, dass die Privatsphäre beeinträchtigt wird. Und das ist kein theoretisches Risiko. Die jüngere Geschichte zeigt uns, dass selbst gut gesicherte Datensysteme angreifbar sind. Datenpannen bei Behörden sind keine Ausnahme mehr, sondern eine reale und wiederkehrende Bedrohung. Und je mehr Daten an einem Ort konzentriert sind, desto attraktiver wird dieser Ort eben für Angriffe von aussen und umso verheerender sind die Folgen, wenn etwas schief geht.

Doch das technische Risiko ist nicht das einzige Problem. Es geht auch um das Vertrauen der Bevölkerung in unseren Staat. Die Schweiz hat eine starke Tradition des Datenschutzes und der staatlichen Zurückhaltung bei der Datenerhebung. Diese Tradition ist kein Zufall. Sie spiegelt das Selbstverständnis einer liberalen Demokratie wider, in der der Staat dem Bürger dient und nicht umgekehrt.

Es wäre so einfach, es besser zu machen. Das Once-only-Prinzip lässt sich sehr wohl umsetzen, ohne dass alles beim BFS zusammenläuft. Die Lösung liegt in dezentralen, standardisierten Schnittstellen zwischen den bestehenden Registern. Die einzelnen Behörden behalten ihre Daten, sprechen technisch jedoch die gleiche Sprache und können Informationen gezielt und kontrolliert austauschen, wenn eine andere Behörde sie benötigt. Das Resultat für den Bürger wäre dasselbe: Er muss seine Daten nur einmal liefern.

Der entscheidende Unterschied besteht darin, dass es keine zentrale Instanz gibt, die alles weiss und alles hat. Andere Länder machen uns das vor. Estland, das oft als Vorzeigebeispiel einer digitalen Verwaltung genannt wird, baut sein System auf einem dezentralen Datenaustausch auf, dem sogenannten X-Road-System. Die Daten bleiben bei den jeweiligen Behörden, die Zugriffsrechte sind klar geregelt, und jede Abfrage wird protokolliert. Das ist datenschutzfreundlich, sicher und dennoch effizient. Es gibt keinen sachlichen Grund, weshalb die Schweiz diesen Weg nicht ebenfalls gehen sollte.

Für uns ist die vorliegende Vorlage deshalb in der jetzigen Form nicht annehmbar - nicht, weil das Ziel falsch wäre, sondern weil der Weg falsch ist. Der Bundesrat soll die Vorlage zurücknehmen und neu erarbeiten, mit dem klaren Auftrag, das Once-only-Prinzip dezentral umzusetzen. Das BFS kann koordinieren, zentralisiert jedoch nicht. Die Daten bleiben dort, wo sie hingehören: bei den zuständigen Fachbehörden unter ihrer jeweiligen Verantwortung und Kontrolle.

Ich bitte Sie, unserem Rückweisungsantrag zuzustimmen.