GARANTIE DE L’ÉTAT – PRÉVOYANCE.NE
(19.005)Grosser Rat Neuenburg (NE)13.03.2019
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7 Results
- Amendement accepté non combattu, le 25 juin 2019.Commission Prévoyance
- Rapport traité, le 25 juin 2019.Commission Prévoyance
- Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans oppositionParlament
- Rapport traité, le 25 juin 2019Parlament
- Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans opposition.Commission Prévoyance
- Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans opposition.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0