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GARANTIE DE L’ÉTAT – PRÉVOYANCE.NE

(19.005)RapportTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)13.03.2019
Timeline(7)
Sorted by Speech date, Descending
7 Results
  • Amendement accepté non combattu, le 25 juin 2019.
    Commission Prévoyance
  • Rapport traité, le 25 juin 2019.
    Commission Prévoyance
  • Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans oppositionAngenommen
    Parlament
  • Rapport traité, le 25 juin 2019Vom Parlament behandelt
    Parlament
  • Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans opposition.
    Commission Prévoyance
  • Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans opposition.
    Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0