Rapport de la commission des travaux chargée
(PL 9196)Grosser Rat Genf (GE)21.01.2005
Profile
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 9196
- Start
- 21.01.2005
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 9196
Timeline(5)
- Mise aux voix, la loi 9196 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
- Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9196-A à la commission des travaux est adopté par 55 oui contre 21 non et 2 abstentions.Parlament
Documents(3)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0