Mesure de contrainte immédiate envers les frontaliers conducteurs de véhicules automobiles qui ont fait l'objet d'amendes d'ordre (AO) en ville de Genève, AO qui ont été converties en contraventions et pour lesquelles les contrevenants (120'000 depuis 2003) ont bénéficié d'une "immunité" totale

Name: Timeline — Mesure de contrainte immédiate envers les frontaliers conducteurs de véhicules automobiles qui ont fait l'objet d'amendes d'ordre (AO) en ville de Genève, AO qui ont été converties en contraventions et pour lesquelles les contrevenants (120'000 depuis 2003) ont bénéficié d'une "immunité" totale
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(M 1659)

Grosser Rat Genf (GE)27.01.2006

Timeline(4)

4 Results

Mise aux voix, la proposition de motion 1659 est rejetée par 53 non contre 8 oui.Abgelehnt
28. August 2008Parlament
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Beantwortet
8. Januar 2008Kommission
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Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1659 à la commission judiciaire est adopté par 65 oui contre 8 non et 6 abstentions.Überwiesen
27. Januar 2006Parlament
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Eingereicht
27. Januar 2006

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