Stärkung des KMU-Forums. Betroffene KMU bei Verordnungen und Regulierungen einbinden

La motion vise à renforcer le Forum PME, de sorte que les petites et moyennes entreprises (PME) soient directement et systématiquement associées à l'élaboration des ordonnances et autres réglementations qui les concernent. Le Forum PME est une commission extraparlementaire instituée en 1998. Elle est composée de quinze membres, majoritairement des femmes et des hommes entrepreneurs et a pour tâche d'examiner les projets de réglementation de l'administration fédérale ayant un impact sur l'économie et de formuler des prises de position reflétant l'optique des PME. Le Forum PME examine en outre les réglementations existantes qui occasionnent une charge administrative importante pour les PME et il propose des simplifications ainsi que des réglementations alternatives. L'objectif des travaux est de s'assurer que les PME ne soient pas inutilement surchargées de tâches administratives, qu'elles ne subissent pas de coûts et d'investissements excessifs, d'obstacles techniques au commerce, d'entraves à la gestion ou d'autres problèmes de mise en oeuvre. En moyenne, une quinzaine de projets sont examinés chaque année à l'occasion de six séances.

Conformément aux directives du Conseil fédéral relatives à l'analyse d'impact de la réglementation, tous les projets de la Confédération doivent faire l'objet d'une analyse de leurs conséquences économiques et des coûts qu'ils engendrent pour les entreprises concernées. Les unités responsables des projets effectuent en général ces analyses elles-mêmes. Pour les projets les plus importants, le SECO est coresponsable des analyses et les destinataires des normes sont généralement impliqués. La loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, entrée en vigueur en 2024, prévoit en outre que les unités doivent, lors de l'élaboration des projets, ne pas faire peser de charges disproportionnées sur les PME et examiner si elles peuvent être soumises à des règles simplifiées ou engendrant moins de coûts pour celles-ci. Ceci s'applique à tous les projets de toutes les unités de la Confédération.

Les branches et les acteurs économiques sont non seulement consultés lors de l'élaboration des projets, mais également ensuite lors de la procédure de consultation des milieux économiques. Cette phase permet d'identifier d'éventuels problèmes qui n'auraient pas encore été détectés. C'est également lors de cette phase que le Forum PME réalise ses analyses et transmet ses recommandations aux offices concernés. Les entreprises sont donc aujourd'hui déjà systématiquement associées à l'élaboration des réglementations qui les concernent afin d'éviter des problèmes de mise en oeuvre et l'adoption de dispositions éloignées de la pratique. Le Conseil fédéral estime pour cette raison que l'objet de la motion est déjà réalisé.

Tout n'est cependant pas parfait et il reste une marge pour s'améliorer. Le SECO fournit aux offices fédéraux des listes de contrôle, des manuels, des formations pour les aider à réaliser les analyses conformément aux exigences. De nouvelles aides électroniques viennent de s'y ajouter. On peut donc s'attendre à ce que les unités évaluent de mieux en mieux les impacts de leurs projets. Le Forum PME ne peut évaluer qu'un nombre limité de projets par année. Le SECO examine la possibilité de renforcer le secrétariat de la commission, actuellement assuré par un seul collaborateur, afin d'augmenter ses capacités. Toutes ces mesures devraient permettre de répondre encore davantage aux besoins des PME du point de vue législatif en Suisse ces prochaines années.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous prie de rejeter la motion.

Nicht selten werden Verordnungen und Regulierungen erlassen, die in der Praxis, das heisst im unternehmerischen Alltag, nicht funktionieren oder zu unnötiger Administration, zu unverhältnismässigen Kosten und Aufwänden führen. Insbesondere KMU sind von solchen Themen betroffen, weil sie in der Regel keinen grossen oder gar keinen zentralen Apparat haben. Sie haben keine Horde von Juristen und Administratoren, die sich um das kümmern könnten. Das ist meist einfach noch obendrauf zu allem anderen.

Nach wie vor sind Überregulierungen und administrative Vorgaben und Auflagen die Hauptsorge der Unternehmerwelt. Wenn wir da noch bessere Lösungen finden, könnten wir damit einiges tun, um den Wirtschafts- und Unternehmensstandort Schweiz zu stärken. Denn im Inland haben wir den grössten Hebel, die Wirtschaft fit zu halten und für die stürmischen Zeiten parat zu sein. Das ist jetzt dringend nötig.

Entgegen dem Bundesrat bin ich aber der Meinung, dass mein Vorschlag heute noch nicht abgedeckt und erfüllt ist. Es geht mir nicht um die Gesetzesstufe. Auf Stufe Gesetz haben wir klare Leitplanken, wie der Einbezug der Wirtschaft und der betroffenen Kreise funktioniert. Wir kennen die Vernehmlassungen, wir machen Anhörungen im Parlament und so weiter. Meine Idee möchte diese Leitplanken auch auf unterer Normstufe stärken und verstetigen. Dort, wo die Gesetze und Regulierungen letztendlich umgesetzt werden, müssen unbedingt auch bei technischen und tieferstufigen Normen die betroffenen Kreise besser eingebunden werden, um unnötige Juristerei und Bürokratie zu verhindern.

Es geht da etwa um Verordnungen, Weisungen, Reglemente und weitere administrative Vorgaben. Auch auf diesen Stufen müssen wir die Mitwirkung der betroffenen Kreise ausbauen, um realitätsnahe Massnahmen zu ermöglichen. Es soll hierbei nicht um Interessenvertretung im klassischen Sinne gehen, sondern um die Frage der Umsetzbarkeit und Verhältnismässigkeit. Dabei sollten die Direktbetroffenen zu Wort kommen, die dies letztlich direkt umsetzen müssen. Im modernen Management spricht man heute von Nutzerzentrierung. Das KMU-Forum stellt zu diesem Zweck den richtigen Ausgangspunkt dar, um diese Einbindung zu koordinieren und durchzusetzen. Deshalb soll das KMU-Forum von den Kompetenzen und von der Struktur her als Plattform für diesen Einbezug ausgebaut werden. Es braucht also keine neuen Gremien, sondern wir können mit dem arbeiten, was schon da ist. Aber es braucht definitiv eine Stärkung dieser Nutzerzentrierung.