Wiederaufbau der Ukraine. Für eine Finanzierung, die auch der Schweizer Wirtschaft zugutekommt

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les entreprises suisses peuvent apporter une contribution importante à la reconstruction de l'Ukraine. En 2024, le Conseil fédéral a réaffirmé que le secteur privé suisse devait jouer un rôle central dans la reconstruction de l'Ukraine. Avec un fonds de 500 millions de francs sur 4 ans destiné à une plus grande inclusion du secteur privé suisse dans le processus de reconstruction de l'Ukraine, le Conseil fédéral met en place des mesures incitatives pour que les entreprises suisses réalisent elles-mêmes des investissements privés dans la reconstruction de l'Ukraine. La législation "Swissness" doit être mise en avant dans ce contexte.

Le 9 janvier 2026, le SECO a publié un deuxième appel à propositions pour la réalisation de projets de reconstruction en Ukraine en collaboration avec le secteur privé suisse. Douze projets issus d'un premier appel à propositions sont déjà en cours de réalisation. Les moyens financiers nécessaires proviennent des 1,5 milliard de francs prévus pour l'Ukraine dans la stratégie de coopération internationale 2025-2028. Sur ce montant, 1 milliard de francs sont destinés à ce que l'on appelle la coopération internationale classique et à l'aide humanitaire, tandis que 500 millions sont dédiés à l'inclusion du secteur privé suisse dans la reconstruction de l'Ukraine.

La nouvelle base légale permettant de coopérer avec l'ensemble du secteur privé suisse a entretemps été élaborée sous la forme d'un traité international transmis au Parlement par le Conseil fédéral. Ce dernier compte sur le Parlement pour l'approuver rapidement afin qu'il puisse produire pleinement ses effets. La reconstruction de l'Ukraine est toutefois une tâche immense. C'est pourquoi un soutien sous forme de contributions non remboursables est, pour l'instant, indispensable. Des prêts peuvent être accordés lorsque cela s'avère judicieux sur le plan économique, par exemple, avec des banques internationales de développement telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas réaliste compte tenu de l'ampleur des dégâts et de l'affaiblissement de l'économie ukrainienne de financer la reconstruction uniquement par des prêts.

C'est dans ce sens qu'il faut comprendre le rejet de la motion.

Malgré le temps qui s'est écoulé entre le dépôt de cette motion, le 14 juin 2024, l'avis du Conseil fédéral du 21 août 2024 et le traitement par notre conseil de la motion 24.4268 de la Commission de politique extérieure le 20 mars 2025 relative à la création d'une base légale pour l'aide à l'Ukraine, aide en l'occurrence rejetée au profit d'un traité international, il est indéniable que ma motion est toujours d'actualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion. Le pourquoi est absolument évident et dénote une erreur de stratégie du gouvernement, ce qui laisse songeur. La raison du rejet ne figure absolument pas dans le très officiel avis du Conseil fédéral au sujet de ma motion. C'est à se demander si l'avis se réfère bien à ma motion.

Alors je reprends le sujet devant vous. Quel est le but de ma motion 24.3728 intitulée "Reconstruction de l'Ukraine. Pour un financement profitant à l'économie suisse" ? Je demande que l'aide financière suisse à l'Ukraine se fasse principalement sous forme de prêts et pas de dons, comme d'ailleurs le font de nombreux pays occidentaux. Que dit le Conseil fédéral ? Qu'il fera des dons à hauteur de 1,5 milliard de francs parce que l'Ukraine n'aura de toute façon pas la capacité de rembourser cette somme. Personne ne semble s'interroger dans ce cas sur la pertinence de donner autant d'argent, argent d'ailleurs largement prélevé sur un budget précédemment affecté à des programmes prioritaires de la coopération au développement - une priorité chasse l'autre : on déshabille Pierre pour habiller Paul. Que demandé-je encore dans ma motion ? Je demande que les fournisseurs de matériel et d'équipements suisses, de même que les entreprises suisses en général, soient privilégiés lors de la passation par les pouvoirs publics ukrainiens ou agences indépendantes de commandes en lien avec la reconstruction du pays. Que dit le Conseil fédéral ? Il signale avoir décidé que 500 millions de francs sur les 1,5 milliard destinés à la reconstruction en Ukraine seraient mis en oeuvre en collaboration avec le secteur privé suisse. En fait, le Conseil fédéral veut verser 500 millions de francs de subvention à des entreprises pour qu'elles aillent travailler en Ukraine et faire travailler les Ukrainiens. C'est absolument contraire à ma requête qui est de s'assurer que les pouvoirs publics ukrainiens passent des commandes payantes à des entreprises suisses et font travailler des Suisses, ce en reconnaissance du milliard de francs donné. Les chaussettes m'en tombent. On donne un milliard de francs au lieu de les prêter. On subventionne à hauteur d'un demi-milliard supplémentaire des entreprises officiellement suisses pour faire travailler les Ukrainiens en Ukraine.

Je maintiens ma motion qui me paraît frappée au coin du bon sens, qui défend les intérêts de la Suisse sans toutefois prétériter ceux de l'Ukraine et espère que son acceptation par notre conseil infléchira la stratégie du Conseil fédéral tintée d'une naïve générosité et sans intérêt pour la Suisse.