Rassendiskriminierung. Beschwerdelegitimation

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 71 Stimmen

Dagegen .... 82 Stimmen

Das Anliegen von Herrn Schwaab ist an sich verständlich. Gerade in Zeiten, in denen sich rechtsextremistische Kreise verstärkt manifestieren, ist es absolut richtig und nötig, rassistische Äusserungen wirkungsvoll zu verfolgen und streng zu ahnden. Wir anerkennen auch, dass in diesem speziellen Kontext die antirassistischen Vereinigungen die wichtige Aufgabe haben, die Bevölkerung für bestimmte Erscheinungen zu sensibilisieren. Eine andere Frage ist aber, ob diese Organisationen eine besondere Stellung im Strafverfahren wegen Rassendiskriminierung einnehmen sollen.

Da die Rassendiskriminierung ein Offizialdelikt ist, haben die Strafverfolgungsbehörden von sich aus einschlägige Sachverhalte zu verfolgen. Diese Behörden erfüllen ihre Aufgabe durchaus korrekt und gewissenhaft. Das zeigen namentlich die zahlreichen Verfahren und auch die Verurteilungen auf diesem Gebiet. Die Einführung einer besonderen Verfahrensstellung für antirassistische Organisationen erscheint daher zumindest nicht vordringlich.

Ausserdem ist die vom Motionär gezogene Parallele zum Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb nicht zutreffend. Den nach diesem Gesetz klageberechtigten Organisationen räumt das Bundesgericht nur dann die Möglichkeit ein, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen zu führen, wenn sich der Entscheid auf ihre Zivilforderung auswirken könnte. Die Strafnorm über Rassendiskriminierung kennt jedoch kein direktes zivilrechtliches Pendant.

Allerdings verkennen wir nicht die vom Motionär angeführten Besonderheiten der Rassendiskriminierung, zum Beispiel den Umstand, dass die Opfer diskriminierender Äusserungen häufig gestorben sind oder im Ausland weilen. Daher möchten wir die in Vorbereitung befindliche Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes zum Anlass nehmen, die Frage eines stärkeren Einbezuges von Verbänden in das Strafverfahren im Lichte der Überlegung des Motionärs zu prüfen.

In diesem Sinne beantragt der Bundesrat, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

Je n'entrerai pas dans le débat juridique pour lequel M. Schwaab est certainement plus compétent que je ne le suis. Néanmoins, je tiens à intervenir parce que je suis sans doute dans ce Parlement le seul qui a vécu dans sa vie des manifestations racistes, que ce soit en 1942 sous l'occupation nazie ou en 1960 en Afrique noire.

Je tiens donc à dire mon soutien à la motion Schwaab. Il ne suffit pas d'affirmer, comme le dit le Conseil fédéral, que la lutte contre la discrimination raciale est une tâche publique et qu'il ne faut donc pas accorder la qualité pour agir aux [PAGE 294] organisations antiracistes. L'histoire de ce siècle, ailleurs et ici, jadis et maintenant, fourmille d'exemples de racisme qui n'ont pas été et qui ne sont pas réprimés par les autorités publiques, parce que celles-ci étaient ou sont complices ou encore parce qu'elles n'accordaient pas ou n'accordent que peu d'importance à ces manifestations.

Les ligues antiracistes n'existeraient pas si les Etats, les Eglises, les universités, les médias avaient toujours et partout rempli leur fonction. Si les organisations antiracistes n'existaient pas, il faudrait les inventer. Et si elles existent, il faut leur donner les moyens d'agir.

Je manifeste donc mon soutien à cette motion et je ne suis pas convaincu par les arguties juridiques qui lui sont opposées.

Pour déclarer mes intérêts, je tiens à préciser que je fais partie du comité vaudois de la LICRA.

Je rappelle brièvement que la motion 00.3268 du 13 juin 2000 demande que l'on introduise à l'article 261bis du Code pénal - c'est la disposition qui réprime la discrimination raciale sous toutes ses formes - la faculté pour les associations antiracistes d'être parties à la procédure et de recourir, le cas échéant, jusqu'au Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral propose de transformer cette motion en postulat pour différents motifs; je les rappelle très brièvement. Tout d'abord, le fait que les délits réprimés par l'article 261bis du Code pénal soient poursuivables d'office, et non sur plainte, n'exclut évidemment pas le droit de quiconque, donc aussi des associations, de demander l'ouverture d'une enquête; mais il s'agit alors uniquement d'une dénonciation, et l'association en question ne peut pas être partie à la procédure. Deuxième motif, l'action qui est accordée aux associations de consommatrices et de consommateurs par la loi fédérale contre la concurrence déloyale n'est pas de nature pénale, mais de nature civile. Selon le Conseil fédéral, on ne doit pas mélanger les deux actions, et on ne peut donc pas introduire une voie d'action pénale pour les associations antiracistes. Troisième argument, les victimes directes d'un acte raciste ont évidemment elles-mêmes, à titre personnel, la qualité de parties si elles dénoncent une infraction et se portent parties civiles parce qu'elles sont directement impliquées. Quatrième argument, la lutte contre la discrimination raciale est une tâche d'intérêt public. C'est parfaitement exact et il ne serait donc pas opportun d'introduire ce que le Conseil fédéral considère comme un corps étranger dans le Code pénal, qui ne connaît en principe pas le droit de recours des associations qui défendent les intérêts de leurs membres ou ceux de personnes décédées.

Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à examiner le problème dans le cadre plus général de la révision de la procédure, qu'il voudrait simplifier en s'inspirant notamment des travaux entrepris par le groupe de travail "Extrémisme de droite". Je crois que ce n'est pas suffisant et qu'il faut donner au Conseil fédéral le mandat plus impératif d'étudier effectivement une possibilité d'intervention pour les associations. En effet, l'opinion publique et les autorités sont, tout particulièrement aujourd'hui, très sensibilisées par les manifestations racistes, qu'elles relèvent de l'antisémitisme, du négationnisme ou encore du néonazisme. Dans ces conditions, il n'y a donc pas de risque de voir de tels actes impunis ou non poursuivis. Mais on doit se souvenir que cette disposition ne vise pas qu'un seul type de délit, mais au contraire toute manifestation discriminatoire, et il y en a beaucoup: la négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité, par exemple.

On ne peut donc pas exclure que des manifestations négationnistes passent, en fonction des circonstances, plus ou moins inaperçues et ne soient pas nécessairement poursuivies. On pourrait craindre, par exemple, que la négation de l'extermination de certains peuples d'Amérique du Nord ou que le génocide arménien, dont on a beaucoup parlé la semaine dernière, ne retiennent plus l'attention des autorités pénales et qu'en conséquence, des groupes de délinquants racistes les utilisent peut-être en toute impunité. Le droit d'agir pénalement conféré aux associations pourrait alors se révéler nécessaire à l'application du Code pénal.

Il faut aussi se souvenir que la jurisprudence a étendu les manifestations qui tombent sous le coup du Code pénal. Il n'est donc pas exclu que, devant une dénonciation d'une association, l'autorité répressive se borne à la classer simplement, parce qu'elle interprète mal cette disposition. Mais je crois qu'il faut insister surtout sur le fait que les délits visent très souvent non pas un ou plusieurs individus en tant que tels, mais des collectivités, des ethnies ou les adeptes ou les membres d'une religion. Il est donc nécessaire, dans ces cas-là, que ces communautés puissent, en tant que telles, agir et se porter partie civile. J'étais particulièrement choqué lorsque le Tribunal fédéral a refusé, mais c'est l'application de la loi qui le voulait, à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) d'être partie civile dans la procédure dirigée contre le libraire genevois qui était accusé d'avoir diffusé les ouvrages négationnistes de Roger Garaudy, en particulier "Les mythes fondateurs de la politique israélienne".

Pour toutes ces raisons, je crois que le postulat, qui ne vise qu'à une modification de la procédure et non pas du droit de fond, est une mesure trop faible et qu'il faut donc transmettre ma motion, que je maintiens.