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le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ?

(INT26/065)Interpellation
Gemeinderat Lausanne (VD)03.11.2026
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    3. November 2026

    Le cas récent d'un Lausannois relatant s'être fait exclure de tout le périmètre du Flon sur
    décision d'un propriétaire privé alerte sur une possible entorse au respect du droit public et des
    droits fondamentaux dans un des principaux quartiers du centre ville de Lausanne. S'ajoutent à
    cela des questionnements importants concernant la licité des pratiques du propriétaire vis à vis
    de la mendicité et des restrictions à la concurrence, qui justifient le dépôt d'une interpellation
    urgente.

Data: OpenParlData · CC BY 4.0