Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées
(26_POS_59)Grosser Rat Waadt (VD)03.11.2026
Profile
- Full title
- Postulat Amélie Cherbuin et consorts - Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées.
- Type
- Postulat
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 26_POS_59
- Start
- 03.11.2026
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 26_POS_59
Contributions(1)
- Amélie CherbuinSocialiste
Timeline(3)
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0