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Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées

(26_POS_59)Postulat
Grosser Rat Waadt (VD)03.11.2026
Profile
Full title
Postulat Amélie Cherbuin et consorts - Après le refus de la motion Jaccoud au niveau fédéral : Pour une action vaudoise visant à prévenir l’incarcération pour amendes impayées.
Type
Postulat
Number
26_POS_59
Start
03.11.2026
References & source
Official record
Official profile
External ID
26_POS_59
Contributions(1)
Timeline(3)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0