Projet de décret pour un référendum contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur(26.187)Projet de décretPas démarréGrosser Rat Neuenburg (NE)30.10.2026ExportDocuments(1)Sorted by Speech date, DescendingSearchSearches name and category.SearchMore filter and search optionsSort bySpeech date↓CategoryAll▾FormatAll▾1 ResultsProjet de décret pour un référendum contre l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le MercosurAPPLICATION/PDF112.8 KB30. Oktober 2026External link (ne.ch)Data: OpenParlData · CC BY 4.0