Croissance des directives et contraintes de la part du Canton auprès des communes : Et si elles avaient leur mot à dire ?
(26_INI_11)Grosser Rat Waadt (VD)27.10.2026
Profile
- Full title
- Initiative Loïc Bardet et consorts au nom PLR - Croissance des directives et contraintes de la part du Canton auprès des communes : Et si elles avaient leur mot à dire ?.
- Type
- Initiative
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 26_INI_11
- Start
- 27.10.2026
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 26_INI_11
Contributions(1)
- Loïc BardetFDP.Die Liberalen
Timeline(3)
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0