Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)
(PL 13901)Grosser Rat Genf (GE)14.10.2026
Profile
- Full title
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive au lieu-dit «La Loure»)
- Type
- Projet de loi
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 13901
- Start
- 14.10.2026
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 13901
Contributions(1)
- Conseil d'État du canton de Genève
Timeline(2)
- Eingereicht
Documents(1)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0