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Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ?

(26_POS_42)PostulatRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)18.08.2026
Profile
Full title
Postulat Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un service public de l’acte authentique, faut-il mettre fin au monopole des notaires privés ?.
Type
Postulat
State
Renvoyée à commission
Number
26_POS_42
Start
18.08.2026
References & source
Official record
Official profile
External ID
26_POS_42
Contributions(2)
Timeline(2)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0