Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre
(26_MOT_52)Grosser Rat Waadt (VD)25.08.2026
Profile
- Full title
- Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
- Type
- Motion
- State
- Renvoyée à commission
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 26_MOT_52
- Start
- 25.08.2026
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 26_MOT_52
Contributions(2)
- David RaedlerDie Grünen
- Sébastien KesslerSocialiste
Timeline(1)
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0