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Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre

(26_MOT_52)MotionRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)25.08.2026
Profile
Full title
Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre.
Type
Motion
State
Renvoyée à commission
Number
26_MOT_52
Start
25.08.2026
References & source
Official record
Official profile
External ID
26_MOT_52
Contributions(2)
Timeline(1)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0