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Résolution relative aux transferts de charges du canton aux communes

(PR 395-162)Proposition CA au CMAccepté/e
Stadtrat Genève (GE)22.02.2005
Profile
Full title
Proposition de résolution du Conseil administratif du 23 février 2005 relative au transfert de charges du Canton aux communes voté dans le cadre de la loi budgétaire cantonale.
Type
Proposition CA au CM
State
Accepté/e
Number
PR 395-162
Start
22.02.2005
References & source
External ID
A6CE0FF2506C540CC1256FB0003A6B2F
Agenda items
  • Proposition de résolution du Conseil administratif du 23 février 2005 relative au transfert de charges du Canton aux communes voté dans le cadre de la loi budgétaire cantonale.(10)
    662115.03.2005Accepté/eRésolution acceptée.
Timeline(1)
  • Eingereicht
Documents(1)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0