Constitution d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social

Name: Timeline — Constitution d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PR 1767-184)Proposition CA au CMInscrit CM

Stadtrat Genève (GE)19.08.2026

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Full title: Proposition du Conseil administratif du 19 août 2026 en vue de la constitution, sans contrepartie financière, d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité, propriétés de la Société coopérative antialcoolique d’alimentation, afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social.
Type: Proposition CA au CM
State: Inscrit CM
Parliament: Stadtrat Genève (GE)
Number: PR 1767-184
Start: 19.08.2026

References & source

External ID: 56FFC39F89CA9709C1258E4C0021102E

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Eingereicht
19. August 2026

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