Modifiant la loi 13837 sur l'aide financière extraordinaire d'un montant de 6 millions de francs pour les entreprises dans le cadre de la tenue du sommet du G7 2026 (Extension du dispositif aux pertes économiques directement causées par les mesures de sécurité)
(PL 13870)Grosser Rat Genf (GE)18.08.2026
Profile
- Full title
- Projet de loi de Ana Roch, Gabrielle Le Goff, Thierry Cerutti, Christian Steiner, François Baertschi, Skender Salihi, Danièle Magnin, Amar Madani, Stéphane Fontaine, Arber Jahija, Gabriela Sonderegger, Sandro Pistis modifiant la loi 13837 sur l'aide financière extraordinaire d'un montant de 6 millions de francs pour les entreprises dans le cadre de la tenue du sommet du G7 2026 (Extension du dispositif aux pertes économiques directement causées par les mesures de sécurité)
- Type
- Projet de loi
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 13870
- Start
- 18.08.2026
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 13870
Contributions(12)
- Ana RochMouvement Citoyens Genevois
- Gabrielle Le GoffMouvement Citoyens Genevois
- Thierry CeruttiMouvement Citoyens Genevois
- Christian SteinerMouvement Citoyens Genevois
- François BaertschiMouvement Citoyens Genevois
Timeline(2)
- Eingereicht
Documents(1)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0