Skip to main content

Election d'une juge assesseure ou d'un juge assesseur psychiatre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction immédiate)

(E 3244)Election
Grosser Rat Genf (GE)03.09.2026
Documents
Sorted by Speech date, Descending
0 Results

No documents.

Data: OpenParlData · CC BY 4.0