Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 68 172 000 francs en faveur de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), affecté spécifiquement au Fonds de la taxe d'équipement géré par ladite fondation
(PL 13853)Grosser Rat Genf (GE)18.06.2026
Profile
- Full title
- Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 68 172 000 francs en faveur de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), affecté spécifiquement au Fonds de la taxe d'équipement géré par ladite fondation
- Type
- Projet de loi
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 13853
- Start
- 18.06.2026
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 13853
Contributions(1)
- Conseil d'État du canton de Genève
Timeline(1)
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0