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Pour un régime de protection de la personnalité uniforme au sein de l’Etat : ne laissons pas nos hautes écoles hors du champ d’application du RPCH

(26_POS_30)PostulatRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)09.06.2026
Profile
Full title
Postulat Jean Valentin de Saussure et consorts au nom d'Elodie Golaz Grilli, Graziella Schaller, Virginie Pilault - Pour un régime de protection de la personnalité uniforme au sein de l’Etat : ne laissons pas nos hautes écoles hors du champ d’application du RPCH.
Type
Postulat
State
Renvoyée à commission
Number
26_POS_30
Start
09.06.2026
References & source
Official record
Official profile
External ID
26_POS_30
Contributions(1)
Timeline(4)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0