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La Progression à Froid des Déductions

(26_MOT_14)MotionRenvoyée à commission
Grosser Rat Waadt (VD)17.03.2026
Profile
Full title
Motion Aude Billard et consorts au nom Didier Lohri et Muriel Thalmann - Pour une Modification de la Loi sur l’Impôts concernant la Progression à Froid des Déductions (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Type
Motion
State
Renvoyée à commission
Number
26_MOT_14
Start
17.03.2026
References & source
Official record
Official profile
External ID
26_MOT_14
Contributions(2)
Timeline(1)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0