La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction

Name: Documents — La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(26_MOT_2)MotionNon pris en considération

Grosser Rat Waadt (VD)20.01.2026