"Demande d’un règlement de portée générale permettant le prélèvement d’une contribution pour les frais découlant de l’élaboration et de la réalisation d’un plan d’aménagement de détail (PAD)"

Name: Timeline — "Demande d’un règlement de portée générale permettant le prélèvement d’une contribution pour les frais découlant de l’élaboration et de la réalisation d’un plan d’aménagement de détail (PAD)"
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(PR 2021/29)PropositionsTransmis

Generalrat Fribourg (FR)10.12.2025

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19. Januar 2026Parlament
Eingereicht
10. Dezember 2025

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