Modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Exclusion des panneaux et plaques professionnelles se trouvant sur les chantiers)

Name: Documents — Modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20) (Exclusion des panneaux et plaques professionnelles se trouvant sur les chantiers)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 13721)

Grosser Rat Genf (GE)25.11.2025