Pour une actualisation du barème de l’impôt sur les gains immobiliers qui renforce la lutte contre la spéculation et renforce la justice fiscale

Name: Documents — Pour une actualisation du barème de l’impôt sur les gains immobiliers qui renforce la lutte contre la spéculation et renforce la justice fiscale
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(25_MOT_63)MotionRenvoyée à commission

Grosser Rat Waadt (VD)04.11.2025