Skip to main content

Primes LAMal impayées : pour une obligation d'affiliation à l'assureur-maladie désigné par le Canton lors du paiement des actes de défaut de biens (ADB) par ce dernier

(MOI 127)Motion interne
Kantonsparlament Jura (JU)29.03.2017
Contributions(1)
Sorted by Order, Ascending
1 Results

Data: OpenParlData · CC BY 4.0