Skip to main content

EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne

(24_LEG_130)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)19.11.2024
Profile
Full title
EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'075’000 pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne (1er débat).
Type
Décret/Loi
State
Adopté
Number
24_LEG_130
Start
19.11.2024
References & source
Official record
Official profile
External ID
24_LEG_130
Contributions(1)
Timeline(1)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0