EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP

Name: Documents — EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(23_LEG_162)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)05.11.2024

Documents(2)

2 Results

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour29.9 KB
Video5. November 2024
External link (sonomix.ch)
EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP - Texte adopté par CE - EMPL - Modification CPP et révision LEP - publiéAPPLICATION/PDF123.0 KB
Document CE11. Oktober 2023
External link (sieldocs.vd.ch)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0