Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations)

Name: Documents — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (interdiction du port de cagoules et d'objets dangereux dans les manifestations)
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(9_LEG_137)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)12.05.2009