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Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo

(22_POS_13)PostulatNon pris en considération
Grosser Rat Waadt (VD)08.03.2022
Profile
Full title
Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo.
Type
Postulat
State
Non pris en considération
Number
22_POS_13
Start
08.03.2022
References & source
Official record
Official profile
External ID
22_POS_13
Contributions(2)
Timeline(3)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0