Pour pacifier les conflits entre rénovation énergétique et protection des monuments, il est temps d'édicter une directive !
(19_MOT_100)Grosser Rat Waadt (VD)25.06.2019
Profile
- Full title
- Motion François Pointet et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Pour pacifier les conflits entre rénovation énergétique et protection des monuments, il est temps d'édicter une directive ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures)
- Type
- Motion
- State
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 19_MOT_100
- Start
- 25.06.2019
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 19_MOT_100
Contributions(2)
- Guy GaudardFDP.Die Liberalen
Timeline(3)
- Eingereicht
Documents(3)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0