Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et leséléments naturels (LAIEN) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Haldy et consorts relatif à la couverture par l'ECA des affaissements sur dolines

Name: Timeline — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et leséléments naturels (LAIEN) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Haldy et consorts relatif à la couverture par l'ECA des affaissements sur dolines
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(16_LEG_249)Décret/LoiAdopté

Grosser Rat Waadt (VD)09.02.2016

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Full title: Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Haldy et consorts relatif à la couverture par l'ECA des affaissements sur dolines (10_POS_194) (1er débat)
Type: Décret/Loi
State: Adopté
Parliament: Grosser Rat Waadt (VD)
Number: 16_LEG_249
Start: 09.02.2016