Exposé des motifs complémentaire et Projets de lois- sur la préservation du parc locatif vaudois (LLPL)- modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie etRapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil- sur le postulat Jean-Michel Dolivo et consorts "pour renforcer les droits des locataires dans la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR)"
(16_LEG_168)Grosser Rat Waadt (VD)12.01.2016
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- Jean-Michel DolivoPartei der Arbeit der Schweiz
- Marc-Olivier BuffatFDP.Die Liberalen
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