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Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers venant en Suisse : quel droit à l'aide sociale ?

(16_INT_511)InterpellationRenvoyé par manque de temps
Grosser Rat Waadt (VD)10.05.2016
Profile
Full title
Interpellation Christian Kunze et consorts - Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers venant en Suisse : quel droit à l'aide sociale ? (Pas de développement).
Type
Interpellation
State
Renvoyé par manque de temps
Number
16_INT_511
Start
10.05.2016
References & source
Official record
Official profile
External ID
16_INT_511
Contributions(2)
Timeline(2)
Documents(2)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0