Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Albert Chapalay demandant au Conseil d'Etat de réévaluer et de corriger les effets négatifs suite à l'adoption, par le Grand Conseil le 2 février 2010, de la loi modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
(15_LEG_181)Grosser Rat Waadt (VD)31.03.2015
Profile
- Full title
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Albert Chapalay demandant au Conseil d'Etat de réévaluer et de corriger les effets négatifs suite à l'adoption, par le Grand Conseil le 2 février 2010, de la loi modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (11_POS_254) (1er débat)
- Type
- Décret/Loi
- State
- Adopté
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 15_LEG_181
- Start
- 31.03.2015
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 15_LEG_181
Contributions(2)
- Aline DupontetSocialiste
- Aline DupontetSocialiste
Timeline(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0