Renforcer la sécurité des agents de détention et faire appliquer des sanctions plus lourdes aux détenus qui enfreignent le règlement de la prison qui les accueille !
(14_POS_081)Grosser Rat Waadt (VD)26.08.2014
Profile
- Full title
- Postulat Denis Rubattel et consorts - Renforcer la sécurité des agents de détention et faire appliquer des sanctions plus lourdes aux détenus qui enfreignent le règlement de la prison qui les accueille ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
- Type
- Postulat
- State
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 14_POS_081
- Start
- 26.08.2014
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 14_POS_081
Contributions(3)
- Véronique HurniFDP.Die Liberalen
- Claude SchwabSocialiste
Timeline(3)
- Eingereicht
Documents(4)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0