Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens etRapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière
(13_LEG_10)Grosser Rat Waadt (VD)19.11.2013
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- Full title
- Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens etRapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière (10_MOT_107) etRéponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jérôme Christen intitulée "Quelle évolution pour la Loi sur la Police des chiens ?" (11_INT_610)(1er débat)
- Type
- Décret/Loi
- State
- Adopté
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 13_LEG_10
- Start
- 19.11.2013
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 13_LEG_10
Contributions(2)
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- Eingereicht
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