Pour des allègements fiscaux mieux contrôlés et plus transparents (en faveur des entreprises dans les zones économiques en redéploiement)

Name: Contributions — Pour des allègements fiscaux mieux contrôlés et plus transparents (en faveur des entreprises dans les zones économiques en redéploiement)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(11_MOT_160)MotionRefusé

Grosser Rat Waadt (VD)06.03.2012