Exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 10 millions contracté par le Groupement hospitalier de l'Ouest lémanique (GHOL) pour financer les travaux d'extension et de réorganisation des urgences de l'Hôpital de Nyon
(10_LEG_333)Grosser Rat Waadt (VD)02.11.2010
Profile
- Full title
- Exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 10 millions contracté par le Groupement hospitalier de l'Ouest lémanique (GHOL) pour financer les travaux d'extension et de réorganisation des urgences de l'Hôpital de Nyon (1er débat).
- Type
- Décret/Loi
- State
- Adopté
- Parliament
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Number
- 10_LEG_333
- Start
- 02.11.2010
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 10_LEG_333
Contributions(2)
Timeline(2)
- Eingereicht
Documents(3)
- Document GC2. November 2010
Data: OpenParlData · CC BY 4.0