ACTUALISATION DES LOIS DE FONCTIONNEMENT DU SCAN
(24.047)Grosser Rat Neuenburg (NE)27.11.2024
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10 Results
- Rapport traité le 30 septembre 2025.Commission législative
- Entrée en matière acceptée non combattueParlament
- Amendement : cf. tableau des amendements réunis-
- Entrée en matière acceptée non combattue.Commission législative
- Projet de loi amendé adopté par 95 voix sans opposition.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Entrée en matière acceptée non combattue.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0