Projet de loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr.) (Disponibilité de stations de recharge électrique affectées aux places de stationnement)
(21.164)Grosser Rat Neuenburg (NE)13.05.2021
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8 Results
- Rapport traité le 26 septembre 2023.Commission Climat et énergie
- Rapport 21.164 traité le 26 septembre 2023.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- <a href="https://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2023/CE_L__LCEn.pdf"target="_blank">Projet de loi</a> adopté par 58 voix contre 25Parlament
- Le projet de loi est classéParlament
- Rapport traité le 26 septembre 2023Parlament
- Projet de loi renvoyé à la commission Énergie le 29 juin 2021-
- Entrée en matière acceptée par 70 voix contre 15.Commission Climat et énergie
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0