INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »
(21.005)Grosser Rat Neuenburg (NE)25.01.2021
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- Rapport traité, le 23 février 2021.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Projet de décret adopté par 94 voix contre 1Parlament
- Rapport traité, le 23 février 2021Parlament
- Projet de décret adopté par 94 voix contre 1.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
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Data: OpenParlData · CC BY 4.0